Communiqué de la Salle de presse du Saint-Siège

Cité du Vatican, 21 novembre 2015 (VIS). Hier, le Tribunal de l'Etat de la Cité du Vatican a notifié aux accusés et à leurs avocats leur mise en accusation, présentée après clôture de l'enquête relative à la divulgation illicite d'informations et de documents confidentiels. Voici la requête du Promoteur de Justice, M.Gian Pietro Milano, et de son Adjoint, M.Roberto Zannotti:

Le Promoteur de Justice, vu les articles 353, 355 et 359 du code de procédure pénale, demande au Président du Tribunal d'émettre un acte d'accusation à l'encontre de Mgr.Lucio Angel Vallejo Balda (Espagne), Mme.Francesca Inmacolata Chaouqui (Italie), M.Nicolas Maio (Italie), M.Emiliano Fittipaldi (Italie) et M.Gianluigi Nuzzi (Italie).

Mgr.Vallejo Balda, Mme.Chaouqui et M.Maio pour répondre du délit puni par l'article 248 du code de procédure pénale (substitué par l'art.25 de la Loi IX du 11 juillet 2013), soit: "avoir formé au sein de la Préfecture pour les affaires économiques et de la COSEA une association criminelle organisée, dotée d'une composition propre et d'une structure autonome, dont les promoteurs peuvent être identifiés comme Angel Lucio Vallejo Balda et Francesca Inmacolata Chaouqui. Et ce dans le but de commettre les délits de divulgation d'informations et de documents concernant les intérêts fondamentaux du Saint-Siège et de l'Etat de la Cité du Vatican.

Aux accusés susnommés est reproché le délit prévu aux articles 63 et 11, 6-bis du code pénal (introduit par la Loi IX), puisque, de concours entre eux, Mgr.Vallejo Balda, en qualité de Secrétaire général de la Préfecture pour les affaires économiques, Mme.Chaouqui, en qualité de Membre de la COSEA, M.Fittipaldi et M.Nuzzi, comme journalistes, se sont illégalement procurés et ont ensuite révélé des informations et des documents concernant les intérêts fondamentaux du Saint-Siège et de l'Etat de la Cité du Vatican. Mgr.Vallejo Balda, Mme.Chaouqui et M.Maio, se procurant ces informations et documents dans le cadre de leurs fonctions respectives à la Préfecture pour les affaires économiques et à la COSEA, tandis que M.Fittipaldi et M.Nuzzi sollicitaient ces personnes et exerçaient sur elles des pressions, principalement sur Mgr.Vallejo Balda, pour obtenir des documents et informations confidentielles, qui ont ensuite été en partie utilisées pour la rédaction de deux livres publiés en Italie en novembre. Les délits ont été commis dans la Cité du Vatican entre mars 2013 et novembre 2015.

Suite à la mise en accusation, le Président du Tribunal de l'Etat de la Cité du Vatican, M.Giuseppe Della Torre a publié le décret fixant au 24 novembre, à 10 h 30', la première audience du procès à charge des accusés Angel Lucio Vallejo Balda, Francesca Inmacolata Chaouqui, Nicola Maio, Emiliano Fittipaldi et Gianluigi Nuzzi, précisant que s'ils ne comparaissaient pas, ils seraient jugés par contumace. La cour sera composée de M.Giuseppe Dalla Torre, Président du Tribunal, de M.Piero Antonio Bonnet, Juge, de M.Paolo Papanti-Pelletier, Juge, de M.Venerando Marano, Juge suppléant. Le décret fixe au 28 novembre à 12 h 30', le terme de dépôt par la défense de sa documentation, et se réserve la citation par la suite des témoins.